Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ENTREPRISE

Bruno MARCHESE T/A Son of a Freak – BCE/TVA 0865 997 588  (version 2.0 du 30.06.2015)

I. GÉNÉRALITÉS 

1.1. Le Client faisant appel à nos services reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales suivantes, ainsi que les clauses énoncées dans l’article VII concernant la propriété intellectuelle. 

1.2. L’acceptation par le Client de l’offre vaut acceptation des présentes conditions générales.

1.3. Les présentes conditions priment, le cas échéant, les conditions du Client. 

1.4. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit et de commun accord.

1.5.Il est expressément convenu que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et constituer une preuve régulière de l’existence d’une offre et de son acceptation, ou de l’approbation d’un bon à tirer.

II. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX 

2.1. Nos offres de prix ne sont valables que si elles ont été faites par écrit et pendant une durée de 30 jours, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le Client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Celui-ci reste ferme et non révisable si la commande intervient durant ce délai. Passé le délai de 30 jours ou en cas de modification des éléments à éxécuter, nous sommes autorisés à modifier le prix. 

2.2. L’acceptation de l’offre par le Client doit être expresse, mais peut se faire soit par l’apposition de sa signature au bas de l’offre, soit par la mention POUR ACCORD retournée par courrier électronique au Prestataire.

2.3. L’offre acceptée par le Client et les conditions générales de vente font, ensemble, office de bon de commande. 

2.4. L’acceptation de l’offre implique pour le Client l’obligation de payer 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans que ces deux conditions soient réunies (offre acceptée + 30% du montant global payé). 

2.5. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive. Si le Client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté ou que son exécution ait été entamée, il s’engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés. 

Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créatif, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). 

2.6. Les frais de projet peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir. 

III. BON à TIRER 

3.1. Le Client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures. L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer approuvé en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. 

3.2. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer approuvé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du Client. 

IV. DÉLAI ET LIVRAISON 

4.1. La livraison peut se faire par voie électronique et est dans ce cas considérée comme parfaite au jour de la communication du ou des fichiers au Client. Dans les autres cas, elle est parfaite au jour de la réception des marchandises.

4.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le Client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. 

4.3. L’exécution, à la demande du Client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément. 

4.4. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. 

4.5. Les frais de port et d’emballage pour toute commande n’atteignant pas 500 EUROS net sont comptés en supplément. Les marchandises voyagent aux risques du Client

4.6. Les livraisons partielles sont facturées séparément. 

V. FACTURE ET RÈGLEMENT 

5.1. La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le Client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. 

5.2. Les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait par virement et en EUROS. Le non-paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le Client de payer un intérêt de 12 % l’an sur le montant restant dû. 

5.3. Si une facture reste impayée plus de 30 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’une pénalité de 15 % du montant total de la facture, avec un minimum de 50 EUROS dûs pour frais administratifs et de gestion. 

5.4. Si le Client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le Client n’obtempère pas dans le délai fixé. 

VI. RECLAMATION 

6.1. Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée. 

6.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans le délai prévu sous le paragraphe précedent. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons de la contestation. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur. 

6.3. Toute contestation relève de la compétence des Tribunaux de MONS et sera exclusivement réglée par le droit belge.

VII. DROITS INTELLECTUELS 

7.1.Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés au Client par une clause contractuelle expresse particulière (voir ci-dessous article 7.3), nous restons seuls titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des dessins ou modèles, droit sur les bases de données, etc ) relatifs aux créations graphiques et au matériel que nous avons réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, compositions typographique, prises de vues, clichés etc

7.2.Le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes nos factures émises dans le cadre de la commande. Sauf convention contraire clause contractuelle expresse particulière (voir ci-dessous article 7.3), les fichiers de production et les sources restent notre propriété. Seul le produit fini sera adressé au Client. Notre accord préalable est nécessaire pour toute reproduction, imitation et/ou utilisation ultérieure.

La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu.

7.3.Nous pouvons convenir expressément avec le Client que celui-ci acquiert les droits intellectuels sur notre création. Dans ce cas, un contrat de cession de droits d’auteur sera conclu entre les parties ou la mention expresse « CREATION AVEC CESSION DES DROITS D’AUTEUR » apparaîtra sur l’offre de prix et la facture, et le prix sera fixé en tenant compte de cette cession des droits. Le Client deviendra dans une telle hypothèse, après règlement de la facture, seul titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’œuvre créée pour lui. Nous resterons titulaire des droits moraux sur l’œuvre, ceux-ci étant inaliénables, le Client devant veiller au respect de l’œuvre et s’abstenir de toute atteinte qui puisse être préjudiciable à notre honneur ou à notre réputation.

7.4. Le Client qui nous transmet des éléments à imprimer, diffuser ou reproduire, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers. Il nous garantira contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur ces éléments.

7.5. Sauf mention contraire explicite du Client, nous nous réservons la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement notre contribution, telle la formule « © www.soaf.be ». 

7.6. Le Client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.

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